Conditions générales pour les entreprises
Article 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions générales encadrant les services prestés par la société PUNCH UP dont l’adresse est établie 48 rue des Champs 4340 Hognoul et dont le numéro d’entreprise est le 1008.008.558 (ci-après désignée aux fins des présentes « PUNCH UP »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les clients qui sont des entreprises qui confient à PUNCH UP la mission de recherche de travailleurs au profil adapté à leur demande de recrutement à partir du site ………………………………(ci-après désigné comme étant « la Plateforme ») , même en cas d’utilisation ou d’accès en dehors du territoire du Royaume de Belgique.
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et PUNCH UP. Aucune dérogation aux Conditions Générales ne sera autorisée sauf par un accord écrit de PUNCH UP.
Les Conditions Générales resteront applicables durant toute la durée de la relation contractuelle entre PUNCH UP et le client.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
PUNCH UP peut, à tout moment, modifier ces Conditions Générales, sous réserve d’en avertir les Clients. Ces changements seront applicables aux contrats ayant déjà pris cours avant les modifications, pour autant que le Client ne donne son désaccord dans un délai de 1 mois à dater de la notification des modifications par PUNCH UP.
Article 2 - Description des services proposés
Les présentes Conditions Générales encadrent les prestations de services offertes par PUNCH UP aux clients en recherche de personnel (ci-après le « Client »).
Les services proposés portent sur un accompagnement personnel et professionnel en vue de rechercher et proposer un candidat adapté à la demande de recrutement du Client dont les formules de prix sont définies sur la page web ……………….et reprises dans l’offre de PUNCH UP.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
PUNCH UP adresse par email une offre adaptée à l’ordre de commande du Client.
Le Client sera chargé de contrôler la véracité des informations reprises dans l’email reprenant l’offre de commande.
Le contrat sera entièrement et valablement formé dès l’acceptation expresse de l’offre par le Client.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de PUNCH UP toutes les informations qui lui seraient utiles pour lui permettre d’assurer les prestations de service reprises dans l’offre, mais également les informations nouvelles pouvant modifier les prestations de services.
Il s’engage notamment à communiquer toutes les informations utiles pour permettre à PUNCH UP de trouver un employeur qui répond à son profil.
Le Client s’engage à ne pas céder son contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PUNCH UP ni à communiquer les données personnelles ou autres informations relatives au candidat proposé pendant toute la durée du contrat (voir obligation de confidentialité – article 13).
Article 5 – Obligations de PUNCH UP
PUNCH UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher un candidat adapté au profil recherché par le Client. La mission de recrutement et de sélection est donc une obligation de moyen.
PUNCH UP mettra également tout en œuvre pour éviter les situations où un conflit d’intérêt pourrait exister avec le candidat.
PUNCH UP met à la disposition du Client toutes les informations relatives au processus de recrutement et de sélection afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Lorsque le Client est toutefois d'avis qu'un examen plus approfondi est nécessaire ou sollicite un complément d'information sur les candidats, le Client sera tenu d’en informer PUNCH UP en temps utile par écrit.
Article 6 - Prix
6.1 : Le prix
Le prix total de la prestation est repris dans l’offre.
Elle portera tant sur la prestation relative à la recherche du candidat que celle portant sur le service de marketing (création de vidéos et publicités pour le compte de l’entreprise).
Le prix inclut la TVA.
PUNCH UP se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, moyennant une notification préalable par email ou par écrit de sa part manifestée dans un délai d’un mois. Toutefois, le tarif repris dans l’offre sera celui appliqué au contrat.
Les prestations seront exécutées moyennant le paiement d’un acompte payé préalablement par le Client.
Le prix de l’acompte correspond au montant du forfait marketing.
Les frais de voyage et autres frais réels payés par PUNCH UP au nom ou pour le compte du Client devront être réglés à la date d’exigibilité indiquée sur la facture. Ces frais seront préalablement indiqués par mail ou dans l’offre et seront réputés acceptés sans contestation dans un délai de 10 jours calendrier à dater de l’envoi.
Si le Client a chargé PUNCH UP de réaliser une annonce spécifique dans un journal, sur les réseaux sociaux ou autres communications dans différents médias, quotidien ou hebdomadaire et que le Client modifie ou résilie après acceptation de l’offre cet ordre de publicité, le Client sera tenu de payer les frais encourus par PUNCH UP pour la réalisation de l'annonce. Toutefois, Si l'ordre de publicité est modifié ou résilié avant que Punch Up n'engage des frais relatifs à l'ordre de publicité initial, Punch Up ne facturera pas de frais supplémentaires. Punch up fournira les justificatifs pour obtenir remboursement des frais encourus.
6.2 : Retard et défaut de paiement
La facture est payée au comptant.
En cas de non-paiement du prix à l’échéance, PUNCH UP bénéfice de la possibilité de suspendre la prestation après avoir informé le Client. Durant la période de suspension, les obligations de paiement du Client restent d’application.
Le non-paiement du prix à l’échéance entraînera après mise en demeure, l’application d’une clause indemnitaire de dix pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante euros, d’un intérêt de retard au taux de 8% et de frais administratifs de 7.50 euros.
6.3 : Paiement des honoraires et frais en fonction de la conclusion du contrat de travail
a) mission non suivie d’effets
Si PUNCH UP propose un candidat au client mais que cette proposition n'aboutit pas au recrutement du candidat concerné endéans le terme du contrat, la facturation de PUNCH UP sera limitée au forfait pour les prestations de marketing (visuel et publicité).
b) mission suivie du recrutement du candidat
Si, le candidat proposé est recruté par le client ou des sociétés affiliées au client dans un délai de 12 mois à compter de la divulgation de l'identité du candidat, le Client est redevable des honoraires et frais de marketing prévus dans l'ordre de recrutement à Punch Up.
Article 7 – Modalités de paiement
Le prix de l’acompte, des prestations et du solde des prestations sélectionnées est payable comptant.
PUNCH UP ne sera pas tenue de fournir le service si le Client ne paye pas l’acompte convenu dans le devis.
Le paiement se fera de façon électronique par virement bancaire. Les frais liés à l’utilisation des services de paiement en ligne sont à charge du Client.
Article 8- Exclusivité
Le contrat conclu avec PUNCH UP prévoit une exclusivité à son profit pendant une durée de trois mois.
Le Client n’est pas autorisé à faire appel à une société concurrente de PUNCH UP offrant des services identiques ou similaires à ceux proposés dans l’offre. A défaut de respecter cette obligation, le Client est redevable d’une indemnité de deux fois les honoraires prévus dans l’offre (hors frais de marketing).
Toutefois, le client a le droit, pendant cette période, d'inclure tous les candidats, tant internes qu'externes, dans la procédure choisie en collaboration avec Punch UP.
Si le Client recrute ou entame un processus de recrutement avec un candidat présenté par PUNCH UP pendant la durée du contrat sans en informer PUNCH UP, le Client sera redevable d’une indemnité de deux fois le montant des honoraires prévus dans l’offre (hors frais de marketing).
Article 9- Propriété intellectuelle
La Plateforme est protégée par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire PUNCH UP.
En aucun cas, PUNCH UP n’autorise le Client à reproduire tout ou partie des logos, contenus textuels, architecture, graphismes, photos et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuels liés directement ou indirectement à la Plateforme ainsi qu’aux œuvres découlant des prestations de marketing (vidéo de présentation du Client, annonces publicitaires, etc..) , sans son accord préalable et exprès.
Toute reproduction partielle ou complète des éléments précités est interdite sans le consentement de PUNCH UP et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.
Le Client est toutefois autorisé à renvoyer vers la Plateforme du Prestataire par des hyperliens si et seulement s’ils ont pour but de faire connaitre les prestations proposées et que le renvoi vers la plateforme est présenté en accord avec les valeurs défendues par PUNCH UP.
Toute documentation fournie par PUNCH UP ne pourra en tout ou en partie être divulguée, reproduite ou adaptée par le Client. Les documents fournis doivent rester confidentiels et utilisés uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services.
Article 10 - Responsabilité
L’obligation de PUNCH UP est une obligation de moyens vis-à-vis du Client.
Le Client reste à tout moment personnellement responsable de la décision finale et du choix d'offrir un emploi à un candidat.
Préalablement et durant la sélection, PUNCH UP fera preuve de la prudence nécessaire, mais ceci ne décharge pas le Client de son obligation d'examen du candidat proposé. PUNCH UP n'est pas responsable s'il apparaît que le candidat ne répond pas aux attentes du Client, sauf s'il est démontré que PUNCH UP a été négligente lors du recrutement et de la sélection. Une éventuelle responsabilité est dans ce cas limitée à deux fois la rémunération perçue pour la mission (hors prestations de marketing).
Toute contestation à l’encontre de PUNCH UP doit être faite par écrit dans un délai de quinze jours suivant la prestation réalisée. La contestation doit être dûment motivée et appuyée par des preuves ou éléments permettant de démontrer la mauvaise prestation. A défaut de contestation dans le délai précité, la prestation est réputée validée par le Client.
PUNCH UP décline toute responsabilité concernant le mode de présentation ou l’exhaustivité des informations sur la Plateforme. Toutefois, le Client est invité à prendre contact avec PUNCH UP si certaines informations ne lui paraissent pas claires ou incomplètes.
PUNCH UP met tout en œuvre pour assurer un accès optimal à la Plateforme. Cependant, PUNCH UP ne pourra être tenu responsable en cas d’un disfonctionnement de la plateforme ainsi que des éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter tels que mise à jour, panne, interruption d’internet ou autre raison technique.
Article 11 – Durée du Contrat
La durée du contrat conclu avec PUNCH UP est un contrat à durée déterminée dont le délai est fixé dans l’offre.
Le contrat prendra fin à l’échéance du terme indiqué dans l’offre.
Article 12- Résiliation et suspension du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son échéance.
- Résiliation anticipative
Si le Client souhaite mettre fin au contrat après sa date d’entrée en vigueur et avant échéance de son terme, l’acompte versé restera acquis à PUNCH UP à titre d’indemnité compensatoire, que les prestations prévues dans l’offre aient ou non été exécutées. La résiliation ne prendra effet que moyennant l'envoi d’un courrier recommandé adressé à PUNCH UP notifiant un préavis de quinze jours.
PUNCH UP pourra résilier le contrat avant terme par email ou courrier recommandé moyennant un préavis de quinze jours adressé au Client pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas le solde des prestations non réalisées sera remboursé au Client.
En cas de manquement grave et caractérisé par une partie à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié moyennant l’envoi d’un courrier de mise en demeure notifiant un délai de préavis de cinq jours resté sans suite et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires aux indemnités fixées à l’article 8. Est considéré comme un manquement grave et caractérisé : le non-paiement par le Client d’une facture à son échéance.
Le contrat sera résilié automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de Faillite ou Liquidation d’une des parties au présent contrat.
La rupture anticipative du contrat ne préjudicie pas le droit de PUNCH UP de réclamer le paiement pour les prestations effectivement réalisées, les frais encourus et de conserver l’acompte même dans l’hypothèse où aucune prestation n’a été réalisée (indemnité compensatoire) (sauf résiliation anticipative émanant de PUNCH UP en l’absence de faute du Client).
- Suspension du contrat
Si l'ordre de recrutement est reporté ou suspendu unilatéralement par le Client pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable des services effectivement fournis et les frais encourus par PUNCH UP.
Le paiement des services déjà fournis est déterminée sur la base du montant de l’acompte portant sur les couts de marketing à majorer des frais encourus par Punch Up.
La rémunération des services fournis, ainsi que les frais encourus, sont payables de plein droit et sans mise en demeure préalable et encaissables à partir du septième jour calendrier après la date de résiliation de l'ordre de recrutement.
- Cas de force majeure
En cas d’inexécution partielle ou totale pour cas fortuit ou force majeure, ni PUNCH UP ni le Client ne pourront être tenus responsables. La partie étant dans cette situation devra informer l’autre partie de cet événement au plus vite.
PUNCH UP entend par cas de force majeure le sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l’exécution de la prestation de services, suite à une annulation pour cas de force majeure.
Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : les situations de pandémies, crash informatique, catastrophes naturelles et grèves.
Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de deux mois, chacune des parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.
Article 13 – Confidentialité et protection des données personnelles
13.1. Confidentialité
Dans le cadre des présentes, le Client s’engage à respecter la confidentialité attachée à toutes les informations se rapportant directement ou indirectement aux candidats proposés par PUNCH UP mais également aux documents et informations échangées, notamment les informations concernant leur stratégie commerciale, activités, savoir-faire, secret d’affaires, et éléments financiers.
Tout document ou support sur lequel est apposé le terme « Confidentiel » est soumis à l’obligation de confidentialité du présent article.
A dater de la fin du contrat, les parties devront continuer à respecter leur obligation de confidentialité pour toutes les informations recueillies durant l’exécution du présent contrat si celles-ci conservent leur caractère confidentiel à savoir qu’elles :
- Ne sont pas tombées dans le domaine public (sans que l’une des parties n’ait violé l’obligation de confidentialité) ;
- Ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation du présent contrat ;
- Etaient connues par l’autre partie avant la conclusion du présent contrat.
L’obligation de confidentialité s’étend aux personnes qui traitent les informations confidentielles sous l’autorité des parties, comme leurs collaborateurs et sous-traitants engagés.
Le Client s’engage à ne traiter les données des candidats que pour la finalité d’évaluer, sélectionner le candidat et/ou conclure un contrat de travail avec celui-ci.
En aucun cas les données du candidat ne pourront être communiquées à des tiers.
Si un candidat est proposé par le Client à un autre employeur potentiel, affilié ou non, sans l'accord écrit préalable de Punch Up, le client devra payer l’intégralité des honoraires prévus dans l'ordre de recrutement, à titre d’indemnité.
Si cette proposition aboutit in fine au recrutement du candidat dans un délai de 12 mois après la date de divulgation de l'identité du candidat par Punch Up, la redevance sera dans ce cas portée à deux fois le montant des honoraires convenus recouvrables de plein droit et sans mise en demeure à partir du dixième jour civil suivant le jour où le contrat de travail du candidat employé a pris effet.
13.2. Protection des données personnelles
13.2.1 Respect du principe de finalité de traitement
PUNCH UP ne transmet que les données personnelles du candidat raisonnablement nécessaires à l'exécution du contrat avec PUNCH UP. Pour cette raison, PUNCH UP ne transmettra pas de dossiers médicaux et/ou pénaux au Client. L'échange d'un numéro national n'est pas non plus autorisé pour cette raison.
PUNCH UP ne transmettra des données personnelles au Client que dans les cas où le candidat y a donné son accord (par contrat ou consentement exprès et explicite).
PUNCH UP traite les données personnelles conformément à sa politique en matière de vie privée qui peut être consultée sur la page ………………………...
Par dérogation à l’article 3, § 1, le traitement ultérieur de données est autorisé si sa finalité est compatible avec celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées. La Partie qui traite ultérieurement les données (à savoir le Client) devient Responsable du traitement indépendant pour ce Traitement ultérieur.
Les parties s’engagent à conserver le traitement des données personnelles relatives au candidat et autres personnes concernées découlant du présent contrat dans un registre des activités de traitement.
13.2.2 Mesures techniques et organisationnelles
Chaque Partie est chargée de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’elle traite concernant une personne concernée.
13.2.3. Assistance dans le cadre du respect des obligations découlant du RGPD par le Responsable du traitement
Les Parties se transmettront mutuellement toutes les informations et se fourniront toute l’assistance nécessaire et/ou qui peut raisonnablement être attendue, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations découlant du RGPD et de fournir la preuve de ce respect.
Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour pouvoir répondre aux demandes d’une Personne concernée (candidat) qui invoquerait les droits mentionnés ci-dessous:
- le droit d’accès tel que visé à l’article 15 du RGPD, et notamment le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement;
- le droit de rectification des données à caractère personnel tel que visé à l’article 16 du RGPD;
- le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») tel que visé à l’article 17 du RGPD;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, tel que visé à l’article 22 du RGPD.
- le droit à la limitation du traitement tel que visé à l’article 18 du RGPD;
- le droit à la portabilité des données à caractère personnel tel que visé à l’article 20 du RGPD;
- le droit d’opposition tel que visé à l’article 21 du RGPD;
Les parties se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de l’exécution de leurs obligations découlant du RGPD portant sur les données personnelles des candidats (personnes concernées).
Les Parties notifient aux autres Parties les questions, demandes ou demandes des personnes concernées et autres, des autorités publiques nationales ou européennes, y compris des autorités de contrôle et tribunaux pertinents, de même que les contrôles ou inspections effectués par de telles autorités en lien avec la gestion conjointe des Données à caractère personnel ; les informations sont transmises immédiatement et de telle manière que les autres Responsables conjoints du traitement puissent remplir leurs obligations sans retard inutile.
Si la personne concernée s’adresse à l’une des parties, les informations seront également transmises aux autres Parties. La partie concernée répondra.
13.2.4. Fuite des données
En cas d’incident de sécurité relatif aux données personnelles d’un candidat, la partie chez qui la violation s’est produite est responsable de la notification à l’autre partie ainsi qu’à l’Autorité de Protection des données.
Les parties sont responsables de manière indépendante de la notification d’une violation à l’Autorité de protection des données ainsi qu’aux personnes concernées.
Chaque Partie est chargée de tenir un registre des incidents.
Article 14- Droit à l’image
Le Client est seul responsable et garanti à PUNCH UP qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et des biens faisant l’objet de la commande de publicités, vidéos et autres supports de marketing sur lesquels ceux-ci sont susceptibles de figurer préalablement à la prestation de PUNCH UP.
Le Client s’engage à récolter les autorisations nécessaires des personnes qui sont ou seront représentées sur les supports publicitaires lesquelles devront à tout le moins porter sur :
- la fixation de l’image de la personne représentée dans le cadre des photographies prises lors des prestations de services et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports sur tous formats, pour un nombre d’utilisations limitées à la finalité de la commande réalisée par le Client.
- être majeur(e), ne pas être lié(e) avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image et avoir posé ou figuré volontairement et librement pour être photographié(e) par PUNCH UP ;
- la communication au public et la reproduction de son image pour assurer la diffusion des photographies réalisées par PUNCH UP sur son site internet ou sur tout support que PUNCH UP serait amené à utiliser ou créer dans le but unique de la promotion de son activité. Dans ce cas, ni le Client ni les personnes représentées ne pourront prétendre à aucune autre rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées dans ce but.
Article 15- Règlement des différends
Pour toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige doit être porté devant le le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Liège.