Article 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les clients qui sont des personnes physiques en recherche d’emploi et font appels aux services de PUNCH UP pour être mis en contact avec des employeurs potentiels à partir du site internet ……………………………… (ci-après désigné comme étant « la Plateforme ») , même en cas d’utilisation ou d’accès en dehors du territoire du Royaume de Belgique.
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et PUNCH UP. Aucune dérogation aux Conditions Générales ne sera autorisée, sauf par un accord écrit de PUNCH UP.
Les Conditions Générales resteront applicables durant toute la durée de la relation contractuelle entre PUNCH UP et le client.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
PUNCH UP peut, à tout moment, modifier ces Conditions Générales, sous réserve d’en avertir les Clients. Ces changements seront applicables aux contrats ayant déjà pris cours avant les modifications, pour autant que le Client ne donne son désaccord dans un délai de 1 mois à dater de la notification des modifications par PUNCH UP.
Article 2 - Description des services proposés
Les présentes Conditions Générales encadrent les prestations de services offertes par PUNCH UP aux clients en recherche d’emploi (ci-après le « Client »).
Les services proposés portent sur un accompagnement personnel et professionnel en vue de trouver un poste d’emploi adapté au mieux aux compétences et demande du Client selon des formules de prix définies sur la page web ……………….et reprises dans l’offre de PUNCH UP.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
PUNCH UP adresse par email une offre adaptée à l’ordre de commande du Client.
Le Client sera chargé de contrôler la véracité des informations reprises dans l’email reprenant l’offre de commande.
Le contrat sera entièrement et valablement formé dès l’acceptation expresse de l’offre par le Client et création de son compte sur la Plateforme.[ED/DD1]
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de PUNCH UP toutes les informations qui lui seraient utiles pour lui permettre d’assurer les prestations de service reprises dans l’offre, mais également les informations nouvelles pouvant modifier les prestations de services.
Il s’engage notamment à communiquer toute information utile pour la recherche d’emploi en ce compris les informations demandées par un employeur intéressé par son profil (voir article 13.2. Protection des données personnelles).
Le Client s’engage à se rendre disponible lorsque PUNCH UP le contacte pour lui faire part d’offres d’emploi. Il communiquer des données de contact à jour afin de pouvoir répondre aux interpellations de PUNCH UP.
Le Client s’engage à ne pas céder son contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PUNCH UP ni à communiquer les données personnelles ou autres informations relatives au candidat proposé pendant toute la durée du contrat (voir obligation de confidentialité – article 12).
Le client a une obligation de bonne foi à l’égard de PUNCH UP et s’engage à ne pas contacter l’employeur dont les références ont été communiquées par PUNCH UP sans l’intervention de ce dernier. [ED/DD2]
Article 5 – Obligations de PUNCH UP
PUNCH UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en avant le candidat auprès d’entreprises susceptibles d’être intéressées par son profil.
Le service de PUNCH UP se limite à mettre en rapport des employeurs et des personnes en recherche d’emploi. PUNCH UP récolte les informations utiles auprès des candidats et les communique aux employeurs intéressés.
PUNCH UP ne s’engage ni à une mission de coaching ni n’effectue des prestations pour assister le candidat dans le cadre de son recrutement (pas de rédaction de CV, assistance dans la rédaction d’une lettre de motivation, etc..).
PUNCH UP mettra également tout en œuvre pour éviter les situations où un conflit d’intérêt pourrait exister avec le candidat.
PUNCH UP mettra à la disposition du Client toutes les informations relatives au processus de recrutement et de sélection que l’employeur accepte de lui communiquer.
Article 6 - Prix
La totalité de la plateforme est gratuite pour le talent. Sauf pour le point reconnu de l’article 10.
Article 7- Propriété intellectuelle
La Plateforme est protégée par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire PUNCH UP.
En aucun cas, PUNCH UP n’autorise le Client à reproduire tout ou partie des logos, contenus textuels, architecture, graphismes, photos et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuels liés directement ou indirectement à la Plateforme ainsi qu’aux œuvres découlant des prestations de marketing (vidéo de présentation du Client, annonces publicitaires, etc..) , sans son accord préalable et exprès.
Toute reproduction partielle ou complète des éléments précités est interdite sans le consentement de PUNCH UP et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.
Le Client est toutefois autorisé à renvoyer vers la Plateforme du Prestataire par des hyperliens si et seulement s’ils ont pour but de faire connaitre les prestations proposées et que le renvoi vers la plateforme est présenté en accord avec les valeurs défendues par PUNCH UP.
Toute documentation fournie par PUNCH UP ne pourra en tout ou en partie être divulguée, reproduite ou adaptée par le Client. Les documents fournis doivent rester confidentiels et utilisés uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services.
Article 8 - Responsabilité
L’obligation de PUNCH UP est une obligation de moyens vis-à-vis du Client.
Le Client reste à tout moment personnellement responsable de la décision finale et du choix de postuler ou non auprès d’un employeur qui lui est présenté.
Toute contestation à l’encontre de PUNCH UP doit être faite par écrit dans un délai de quinze jours suivant la prestation réalisée. La contestation doit être dûment motivée et appuyée par des preuves ou éléments permettant de démontrer la mauvaise prestation. A défaut de contestation dans le délai précité, la prestation est réputée validée par le Client.
PUNCH UP décline toute responsabilité concernant le mode de présentation ou l’exhaustivité des informations sur la Plateforme. Toutefois, le Client est invité à prendre contact avec PUNCH UP si certaines informations ne lui paraissent pas claires ou incomplètes.
PUNCH UP met tout en œuvre pour assurer un accès optimal à la Plateforme. Cependant, PUNCH UP ne pourra être tenu responsable en cas d’un disfonctionnement de la plateforme ainsi que des éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter tels que mise à jour, panne, interruption d’internet ou autre raison technique.
Article 9– Durée du Contrat
La durée du contrat conclu avec PUNCH UP est un contrat à durée déterminée dont le délai est fixé à douze mois.
Le contrat prendra fin à l’échéance du terme indiqué dans l’offre.
Article 10- Fin du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son échéance.
En cas de manquement grave et caractérisé par une partie à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié moyennant l’envoi d’un courrier de mise en demeure notifiant un délai de préavis de cinq jours resté sans suite et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.
Le contrat sera résilié automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de décès, Faillite ou Liquidation d’une des parties au présent contrat.
La rupture anticipative du contrat ne préjudicie pas le droit de PUNCH UP de réclamer le paiement pour les prestations effectivement réalisées, les frais encourus.
Si le Client est recruté par un autre employeur ou ne souhaite plus apparaître sur le Plateforme, celui-ci doit en avertir sans délai et par écrit PUNCH UP.
Article 11 : Cas de force majeure
En cas d’inexécution partielle ou totale pour cas fortuit ou force majeure, ni PUNCH UP ni le Client ne pourront être tenus responsables. La partie étant dans cette situation devra informer l’autre partie de cet événement au plus vite.
PUNCH UP entend par cas de force majeure le sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l’exécution de la prestation de services, suite à une annulation pour cas de force majeure.
Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : les situations de pandémies, incapacité de travail prolongée à 1 mois, crash informatique, catastrophes naturelles et grèves.
Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de deux mois, chacune des parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.
Article 12 – Confidentialité et protection des données personnelles
12.1. Confidentialité
Dans le cadre des présentes, le Client s’engage à respecter la confidentialité attachée à toutes les informations se rapportant directement ou indirectement aux employeurs proposés par PUNCH UP mais également aux documents et informations échangées, notamment les informations concernant leur stratégie commerciale, activités, savoir-faire, secret d’affaires, et éléments financiers.
Tout document ou support sur lequel est apposé le terme « Confidentiel » est soumis à l’obligation de confidentialité du présent article.
A dater de la fin du contrat, les parties devront continuer à respecter leur obligation de confidentialité pour toutes les informations recueillies durant l’exécution du présent contrat si celles-ci conservent leur caractère confidentiel à savoir qu’elles :
- Ne sont pas tombées dans le domaine public (sans que l’une des parties n’ait violé l’obligation de confidentialité) ;
- Ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation du présent contrat ;
- Etaient connues par l’autre partie avant la conclusion du présent contrat.
L’obligation de confidentialité s’étend aux personnes qui traitent les informations confidentielles sous l’autorité des parties, comme leurs collaborateurs et sous-traitants engagés.
12.2. Protection des données personnelles
PUNCH UP ne transmet que les données personnelles du Client raisonnablement nécessaires à l'exécution du contrat avec PUNCH UP.
Pour cette raison, PUNCH UP ne transmettra pas de dossiers médicaux et/ou pénaux au Client. L'échange d'un numéro national n'est pas non plus autorisé pour cette raison.
PUNCH UP ne transmettra des données personnelles du Client à l’employeur intéressé que dans les cas où le Client y a donné son accord préalable.
PUNCH UP traite les données personnelles conformément à sa politique en matière de vie privée qui peut être consultée sur la page ………………………...
Il est entendu qu’en acceptant les présentes, le Client reconnait et accepte que les données personnelles suivantes puissent être traitées par PUNCH UP et communiquées à un employeur intéressé par son profil :
- Vos coordonnées, telles que votre adresse, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de GSM ;
- Curriculum vitae, lettres de motivation, notes prises lors d'un entretien d'embauche ;
- Copie de carte d'identité, de permis de séjour ou de carte de travail selon les cas ;
- Copie du permis de conduire s'il est nécessaire pour l'exécution du contrat de travail ;
- Photos et vidéos ;
- Informations pour le paiement des salaires : numéro de registre national, adresse, état civil, comptes bancaires, composition de ménage, date, lieu et pays de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, nationalité, sexe, langue ;
- Salaire et fiches de salaire ;
- Nom de la personne à contacter en cas d'urgence ;
- Check-list accueil et fiche de poste de travail ;
- Documents et formulaires d'évaluation dans le cadre de l'emploi dans une entreprise certifiée VCA ;
- Certificats de formation et résultats des tests éventuels ;
- Documents sociaux ;
- Attestation d'aptitude médicale si nécessaire à l'exécution du contrat de travail.
Les données précitées ne sont communiquées que dans le respect des obligations de proportionnalité et de nécessité.
Autrement dit, seules les informations demandées par un employeur en recherche d’emploi et qui sont nécessaires pour évaluer le Client sont communiquées par PUNCH UP.
Article 13- Droit à l’image
Le Client reconnaît et accepte que son image soit reprise dans la Plateforme afin de pouvoir l’identifier auprès des employeurs qui disposent d’un compte chez PUNCH UP.
Il accepte que son image soit communiquée au public et reproduite sur la Plateforme ou sur tout support que PUNCH UP serait amené à utiliser ou créer dans le but unique de l’aider dans la recherche d’emploi.
Article 14 - Règlement des différends
Pour toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige doit être porté devant le le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Liège.